Addendum sur le Traitement des Données

CONDITIONS IMPORTANTES

Le présent Addendum sur le Traitement des Données de TITLEMAN Inc (le « DPA ») régit le traitement par TITLEMAN Inc des Données DPA requis pour fournir le Service en vertu de l'Accord de Plateforme ou de tout autre accord entre Vous et TITLEMAN Inc concernant l'utilisation de l'offre de logiciel en tant que service (SaaS) de TITLEMAN Inc (l'« Accord »).

Ce DPA fait partie intégrante de vos Conditions avec TITLEMAN Inc. En cas de conflit entre les termes de l'Accord, les autres Conditions ou un Bon de Commande opérationnel, les termes du présent DPA prévaudront.

Vous et TITLEMAN Inc acceptez chacun de vous conformer à vos obligations respectives en vertu de la Loi sur la Protection des Données.

Rôles du Traitement des Données

Entre Vous et TITLEMAN Inc, Vous êtes le Responsable du Traitement, et TITLEMAN Inc est le Sous-traitant, traitant les Données DPA en votre nom.

Finalités du Traitement des Données

TITLEMAN Inc traitera les Données DPA en qualité de Sous-traitant dans le but de fournir ou de maintenir le Service et conformément aux Instructions. TITLEMAN Inc reconnaît que Vous divulguez des Données DPA pour ces finalités limitées et spécifiques.

Catégories de Données à Caractère Personnel

Personnes identifiées dans les Données Client et le Contenu. Les exemples incluent les utilisateurs des applications de TITLEMAN Inc et les clients des utilisateurs.

Durée du Traitement

Sous réserve des Conditions et de la Section 14 du présent DPA, les Données DPA seront traitées pendant la durée de lAccord.

DÉFINITIONS.

Les définitions de la Section 15 (Termes Définis) s'appliquent au présent DPA. Tous les termes entre guillemets dans le corps du présent DPA sont également des termes définis. Les termes commençant par une majuscule non définis dans le présent DPA ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord.

EXIGENCES DE TRAITEMENT.

En tant que Sous-traitant, TITLEMAN Inc s'engage à :

• traiter les Données DPA en votre nom, selon les Instructions, et uniquement de la manière nécessaire à l'exécution du Service ;
• vous informer sans délai par écrit s'il ne peut pas se conformer aux exigences du présent DPA ;
• vous informer sans délai si, de l'avis de TITLEMAN Inc, une instruction de votre part enfreint la Loi sur la Protection des Données applicable ; et
• s'assurer que toutes les personnes autorisées par TITLEMAN Inc à traiter les Données DPA sont soumises à une obligation de confidentialité.

SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS.

TITLEMAN Inc s'engage à :

• engager les organisations ou personnes listées sur titleman.ai/legal/subprocessors (la « Liste des Sous-traitants ultérieurs ») si nécessaire pour exécuter le Service. Vous consentez à l'utilisation par TITLEMAN Inc de ses Sous-traitants ultérieurs existants et Vous accordez à TITLEMAN Inc une autorisation écrite générale d'engager des Sous-traitants ultérieurs pour effectuer tout ou partie des activités de traitement requises pour fournir le Service. Si Vous vous inscrivez pour recevoir des notifications par e-mail sur la Liste des Sous-traitants ultérieurs, TITLEMAN Inc vous informera si elle a l'intention d'ajouter un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs à la liste au moins 30 jours avant que le changement ne prenne effet. Vous pouvez, dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis de changement, vous opposer raisonnablement à l'utilisation d'un Sous-traitant ultérieur par TITLEMAN Inc pour des motifs sérieux relatifs à la protection des Données DPA (l'« Objection ») en suivant les instructions figurant sur la Liste des Sous-traitants ultérieurs ou en contactant [email protected] (l'« Avis d'Objection »). Dans ce cas, TITLEMAN Inc aura le droit de résoudre l'Objection par l'une des options suivantes :
  1. TITLEMAN Inc proposera une alternative pour fournir son Service sans ledit Sous-traitant ultérieur ;
  2. TITLEMAN Inc prendra les mesures correctives demandées par Vous dans l'Avis d'Objection et procédera à l'utilisation du Sous-traitant ultérieur ;
  3. TITLEMAN Inc peut cesser de fournir, ou Vous pouvez accepter de ne pas utiliser, de manière temporaire ou permanente, l'aspect ou la fonctionnalité spécifique du Service qui impliquerait l'utilisation dudit Sous-traitant ultérieur ; ou
  4. Vous pouvez cesser de fournir des Données DPA à TITLEMAN Inc pour traitement.

  Si aucune des options ci-dessus n'est commercialement réalisable, selon le jugement raisonnable de TITLEMAN Inc, et que l'Objection n'a pas été résolue à la satisfaction des parties dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis d'Objection, l'une ou l'autre des parties peut résilier tout abonnement, bon de commande ou utilisation concernant le Service pour motif valable. Outre l'acceptation de la solution proposée par TITLEMAN Inc, ce droit de résiliation est votre seul et unique recours si Vous vous opposez à tout nouveau Sous-traitant ultérieur ;

• conclure des accords contractuels avec chaque Sous-traitant ultérieur les obligeant à fournir le même niveau de protection des données et de sécurité de l'information que celui prévu dans le présent DPA. TITLEMAN Inc restera pleinement responsable envers Vous de l'exécution de chaque Sous-traitant ultérieur.

AVIS AU CLIENT.

TITLEMAN Inc vous informera, dans la mesure où la loi le permet, si TITLEMAN Inc reçoit :

• toute demande juridiquement contraignante de divulgation de Données DPA par une autorité chargée de l'application de la loi. Si TITLEMAN Inc a l'interdiction légale de vous en informer, elle fera ses meilleurs efforts pour demander une levée de l'interdiction. TITLEMAN Inc vous informera dès que l'interdiction aura expiré ou aura été levée ;
• tout avis, demande ou enquête d'une Autorité de Contrôle concernant les Données DPA ; ou
• toute plainte ou demande d'une Personne Concernée exerçant son droit en vertu de la Loi sur la Protection des Données (accès, rectification, effacement, opposition ou portabilité). TITLEMAN Inc ne répondra à aucune demande de Personne Concernée sans votre autorisation écrite préalable.

VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Si TITLEMAN Inc subit une faille de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération accidentelle ou illicite, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des Données DPA (une « Violation de Données à Caractère Personnel »), TITLEMAN Inc vous en informera conformément aux délais indiqués sous la rubrique « Détection et réponse aux incidents » de lAddendum sur la Sécurité intégré au présent DPA.

ASSISTANCE AU CLIENT ET AUDITS.

Sur demande écrite de votre part, TITLEMAN Inc vous fournira une assistance raisonnable concernant :

• vos obligations de répondre aux Demandes des Personnes Concernées relatives au Traitement des Données DPA par TITLEMAN Inc ;
• votre préparation d'analyses d'impact relatives à la protection des données concernant le traitement par TITLEMAN Inc ; et
• les informations, évaluations ou audits nécessaires pour confirmer que TITLEMAN Inc traite les Données à Caractère Personnel de manière conforme au présent DPA.

Tous les audits et évaluations seront effectués de la manière définie sous la rubrique « Droits d'audit du client » de l'Addendum sur la Sécurité. Tous les rapports sont des Informations Confidentielles de TITLEMAN Inc.

TRAITEMENT REQUIS.

Si TITLEMAN Inc est tenue par la loi applicable de traiter des Données DPA en dehors de vos Instructions, TITLEMAN Inc vous informera de cette exigence avant tout traitement, à moins qu'elle n'en soit légalement empêchée.

SÉCURITÉ.

TITLEMAN Inc s'engage à :

• mettre en œuvre et maintenir un programme écrit de sécurité de l'information avec les mesures de sécurité définies dans lAddendum sur la Sécurité ; et
• prendre les mesures appropriées pour confirmer que tout le personnel de TITLEMAN Inc respecte la sécurité et la confidentialité des Données DPA.

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉTATS-UNIS.

Dans la mesure applicable en vertu des Lois sur la confidentialité des États des États-Unis, TITLEMAN Inc certifie qu'elle comprend et respectera ses obligations pour :

• traiter uniquement les Données DPA aux fins définies dans ce DPA ;
• ne pas « vendre » ou « partager » (au sens de la CCPA) les Données DPA ;
• ne pas conserver, utiliser ou divulguer les Données DPA en dehors de la relation commerciale directe avec le Client.
• traiter les données avec un niveau de protection non inférieur à celui requis par les lois américaines.
• not combine any DPA Data with Personal Data that TITLEMAN Inc receives from or on behalf of a third party other than You or collects from TITLEMAN Inc’s own interactions with individuals, provided that TITLEMAN Inc may combine Personal Data as permitted under US State Privacy Laws or if directed to do so by Customer;
• not attempt to reidentify any deidentified data You provide to TITLEMAN Inc, except for the sole purpose of determining whether the deidentification processes are compliant with applicable Data Protection Law; and
• grant You the right to take reasonable and appropriate steps to (i) ensure that TITLEMAN Inc uses DPA Data in a manner consistent with Data Protection Law and (ii) stop and remediate unauthorized use of DPA Data.

OBLIGATIONS DU CLIENT.

Vous garantissez que Vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir les Données DPA à TITLEMAN Inc. En utilisant le Service, Vous demandez à TITLEMAN Inc de traiter les Données DPA comme indiqué dans la Documentation.

Vous coopérerez raisonnablement avec TITLEMAN Inc pour l'aider à remplir ses obligations légales.

Vous reconnaissez être responsable de certaines configurations de sécurité et de ne transférer des données que par des mécanismes sécurisés.

Vous ne devez pas fournir de Données DPA à TITLEMAN Inc autrement que par les mécanismes convenus. Par exemple, ne pas inclure de Données DPA dans les tickets de support ou par e-mail.

TRANSFERTS DE DONNÉES TRANSFRONTALIERS.

Vous reconnaissez que TITLEMAN Inc peut transférer des Données à Caractère Personnel aux États-Unis pour fournir le Service. Si le transfert nécessite un mécanisme légal, lAddendum sur les Transferts de Données sappliquera.

RÉGLEMENTATIONS FUTURES.

En cas de nouvelle législation régissant spécifiquement lintelligence artificielle, les parties conviennent de réviser ce DPA pour assurer la conformité.

If substantial modifications are required to render this DPA (or the Parties’ performance under it) compliant with regulations implemented following its Effective Date, both parties shall negotiate in good faith to make necessary amendments.

Should new regulations render continued provision of services under this contract infeasible or unlawful, either party may initiate termination by providing written notice to the other party. Termination shall be effective after a reasonable notice period, as agreed upon by both parties.

Termination of this DPA due to such regulations shall not relieve either party from outstanding obligations or liabilities incurred prior to termination.

If any provision of this DPA is inconsistent with future regulations, such provision shall be interpreted consistently with applicable law, or if necessary, deemed null and void without affecting the remaining provisions.

PÉRIODE DE RÉTENTION.

Ce DPA reste en vigueur jusqu'à ce que le Service soit résilié et que TITLEMAN Inc ne traite plus de Données DPA. Dans les 30 jours suivant la résiliation, TITLEMAN Inc restituera ou supprimera les données.

TERMES DÉFINIS

« Responsable du Traitement » désigne la personne ou l'entité qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données DPA.

« Sous-traitant » désigne l'entité qui traite les Données DPA pour le compte du Responsable du Traitement.

« Loi sur la Protection des Données » désigne les lois sur la protection des données applicables (ex: RGPD, CCPA).

« Personne Concernée » désigne la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle les Données DPA se rapportent.

“Data Transfer Addendum” means the data transfer addendum located at https://titleman.ai/legal/data-transfer-addendum.

“Data Transfer Mechanism” means a transfer mechanism that enables the lawful cross-border transfer of DPA Data under Data Protection Law. This includes transfer mechanisms required under Data Protection Law in the EEA, UK, and Switzerland such as the Data Privacy Framework, the EEA SCCs, the UK International Data Transfer Addendum and any data transfer mechanism available under Data Protection Law that is incorporated into this DPA.

« Données DPA » désigne les Données Client ou votre Contenu qui constituent des Données à Caractère Personnel.

“EEA”means the European Economic Area.

“EEA SCCs” means Module 2 (Controller to Processor) of the standard contractual clauses set out in the European Commission Implementing Decision (EU) 2021/914 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries according to the GDPR.

“Instructions” means any (i) documented communication from You which includes actions taken or input provided through the Service; or (ii) agreement between You and TITLEMAN Inc that requires TITLEMAN Inc to provide the Service; or (iii) the Documentation.

“Personal Data” means any information relating to an identifiable natural person which is protected under Data Protection Law and Processed in connection with Your use of the Service. This includes equivalent concepts as defined by Data Protection Law (for example, “personal information” as defined under the CCPA).

“Platform Agreement” means the Platform Agreement located at titleman.ai/legal.

“Processing” means any operation or set of operations which is performed on Your behalf on DPA Data, whether or not by automated means, such as collecting, recording, organization, structuring, storage, adaptation, or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, or dissemination. “Process”, “Processes” and “Processed” will be interpreted accordingly.

“Security Addendum” means the Security Addendum located at https://titleman.ai/legal/security-addendum.

“Subprocessor” means an entity TITLEMAN Inc engages to Process DPA Data on TITLEMAN Inc’s behalf, to carry out specific processing activities on Your behalf.

“Supervisory Authority” means an independent public authority which is (i) established by a member state pursuant to Article 51 of the GDPR; (ii) the public authority governing data protection that has supervisory jurisdiction over You.

“UK International Data Transfer Addendum” means the international data transfer addendum to the EEA SCCs issued by the United Kingdom’s Information Commissioner’s Office which came into force in accordance with s119A of the UK Data Protection Act on 21 March 2022.

“You” means the organization contracting for the use of the Service.

“US State Privacy Law” means all state laws relating to the protection and processing of Personal Data in effect in the United States of America, which may include, without limitation, the CCPA, the Virginia Consumer Data Protection Act, the Colorado Privacy Act, the Connecticut Data Privacy Act, and the Utah Consumer Privacy Act.