Addenda relatif aux transferts de données

1. Introduction

Le présent Addenda relatif aux transferts de données est incorporé par référence dans l'Addenda relatif au traitement des données entre Vous et TITLEMAN Inc, lequel régit le Traitement des Données de l'ATD par TITLEMAN Inc (« ATD »). Vous pouvez être désigné par « Vous » ou « Client » dans votre Contrat de Plateforme TITLEMAN Inc, ou tout autre accord conclu entre Vous et TITLEMAN Inc concernant votre utilisation de l'offre de logiciel en tant que service de TITLEMAN Inc (« Contrat ») et l'ATD. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Addenda relatif aux transferts de données ont la signification qui leur est donnée dans l'ATD ou le Contrat.

2. Ordre de préséance

Si, dans le cadre de la fourniture du Service par TITLEMAN Inc, plusieurs des mécanismes de transfert de données suivants pouvaient s'appliquer à un transfert de Données de l'ATD en vertu de la Loi applicable sur la protection des données, Vous et TITLEMAN Inc convenez que le transfert sera soumis à un seul mécanisme de transfert de données, selon l'ordre de préséance suivant :

1. le Cadre de protection des données (Data Privacy Framework) ;
2. l'Addenda britannique aux transferts internationaux de données ;
3. les Clauses contractuelles types de l'EEE (« CCT de l'EEE ») ; et
4. tout autre mécanisme de transfert de données disponible en vertu de la Loi sur la protection des données qui est incorporé dans l'ATD.

3. Cadre de protection des données (Data Privacy Framework)

TITLEMAN Inc est auto-certifié dans le cadre du Cadre de protection des données.

Lorsque Vous transférez des Données de l'ATD provenant de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse à TITLEMAN Inc, TITLEMAN Inc recevra ces Données conformément au Cadre de protection des données et traitera ces données conformément aux principes applicables de protection de la vie privée et aux principes supplémentaires pertinents qui y sont énoncés.

TITLEMAN Inc Vous informera dans les meilleurs délais si son auto-certification au titre du Cadre de protection des données est retirée, résiliée, révoquée ou invalidée de toute autre manière, auquel cas un mécanisme alternatif de transfert de données s'appliquera conformément au présent Addenda relatif aux transferts de données.

4. Les Clauses contractuelles types de l'UE

Le Module 2 (Responsable du traitement à Sous-traitant) des CCT de l'EEE, tel que complété dans le présent Addenda relatif aux transferts de données, s'applique à tout transfert de Données de l'ATD de Vous vers TITLEMAN Inc qui est soumis à la Loi sur la protection des données dans l'EEE et traité au titre de l'ATD.

Les Parties conviennent que les Clauses contractuelles types de l'UE sont incorporées par référence et font partie intégrante du présent Addenda.

5. Module 2 (Responsable du traitement à Sous-traitant)

Le texte du Module 2 (Responsable du traitement à Sous-traitant) des CCT de l'EEE, y compris les Clauses 1 à 18 et toutes les obligations s'y rapportant, s'applique sans modification, sauf disposition contraire expressément complétée par le présent Addenda relatif aux transferts de données, y compris les Annexes ci-dessous.

• Toute référence à l'« importateur de données » désigne TITLEMAN Inc.
• Toute référence à l'« exportateur de données » désigne Vous.

Annexe au Module 2 (Responsable du traitement à Sous-traitant)

A. LISTE DES PARTIES

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

• Catégories de personnes concernées :
  Personnes identifiées dans les Données et le Contenu du Client, y compris les utilisateurs et les clients finaux.
• Catégories de données à caractère personnel :
  Identifiants de compte, coordonnées, identifiants techniques, données d'utilisation, prompts, résultats générés, métadonnées, communications d'assistance et toutes données à caractère personnel téléchargées par le Client dans le Service.
• Données sensibles :
  Toutes données à caractère personnel sensibles incluses dans les Données et le Contenu du Client, sous réserve de garanties appropriées. Non traitées intentionnellement. Si elles sont traitées par le Client, ce traitement s'effectue sous la seule responsabilité du Client et sous réserve de garanties appropriées.
• Fréquence du transfert :
  Continue.
• Nature et finalité du traitement :
  Fourniture du Service conformément au Contrat et à l'ATD.
• Durée de conservation :
  La durée du Contrat et toute période supplémentaire spécifiée dans les Conditions.

C. AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

L'autorité de protection des données de l'État membre de l'UE dans lequel l'exportateur de données est établi.

ANNEXE II

Mesures techniques et organisationnelles

TITLEMAN Inc maintiendra et mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l'Addenda relatif à la sécurité.

ANNEXE III

Liste des sous-traitants ultérieurs
Les sous-traitants ultérieurs sont listés à l'adresse suivante :
https://titleman.ai/legal/subprocessors

6. Addenda britannique aux transferts internationaux de données

LAddenda britannique aux transferts internationaux de données, complété conformément au présent Addenda relatif aux transferts de données, sapplique à tout transfert de Données de l'ATD de Vous vers TITLEMAN Inc qui est soumis aux lois britanniques sur la protection des données et traité au titre de l'ATD.

Toutes les références à Titleman AI Corporation sont remplacées par TITLEMAN Inc, et toutes les références aux URL Titleman.ai sont remplacées par les URL titleman.ai le cas échéant. Les protections de fond, les clauses obligatoires, le droit applicable et les dispositions relatives à la juridiction s'appliquent sans changement, conformément aux lois britanniques sur la protection des données.

7. Transferts de données depuis la Suisse

Pour les transferts de Données de l'ATD soumis à la loi suisse sur la protection des données, les CCT de l'EEE s'appliquent telles qu'adaptées par le présent Addenda relatif aux transferts de données, les références étant interprétées comme incluant la Suisse, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), selon le cas.