Demandes des autorités chargées de l'application de la loi
TITLEMAN Inc peut recevoir des demandes de la part des autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres organismes gouvernementaux concernant certaines informations sur nos clients ou des données que nos clients téléchargent sur notre plateforme.
Si TITLEMAN Inc devait recevoir une demande de données client de la part d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité chargée de l'application de la loi, qu'il soit américain ou non, TITLEMAN Inc orientera le demandeur vers le client concerné directement afin d'obtenir les données demandées. Si le demandeur refuse de contacter le client directement, la politique de TITLEMAN Inc est d'informer le client de toute demande de ce type, à moins que TITLEMAN Inc ne pense raisonnablement qu'il lui est légalement interdit de le faire. Dans de tels cas, TITLEMAN Inc fera tout son possible pour demander une levée de l'interdiction et documentera cette demande. TITLEMAN Inc informera le client dès que l'interdiction aura expiré ou aura été levée, dans le but de fournir autant d'informations pertinentes que raisonnablement possible.
TITLEMAN Inc ne divulguera les données des clients ou d'autres informations sur les clients que si elle y est tenue dans le cadre d'une procédure judiciaire valide. Le conseiller juridique de TITLEMAN Inc examinera attentivement la légalité de chaque demande et la contestera s'il existe des motifs raisonnables de la considérer comme illégale. Si TITLEMAN Inc reçoit une telle demande de la part d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité chargée de l'application de la loi non américaine, TITLEMAN Inc n'y répondra que par le biais des mécanismes juridiques établis, tels qu'une demande de traité d'entraide judiciaire, des commissions rogatoires ou une demande émanant d'un gouvernement étranger qualifié tel que défini par le U.S. CLOUD Act, selon la nature de la demande.
Lorsqu'elle contestera une demande, TITLEMAN Inc cherchera à obtenir des mesures provisoires en vue de suspendre les effets de la demande jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond. TITLEMAN Inc ne divulguera pas les données des clients ou d'autres informations tant qu'elle n'y sera pas tenue par la loi applicable, et dans ce cas, elle ne fournira que la quantité minimale d'informations sur la base d'une interprétation raisonnable de la demande.